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Chanvre et CBD : comprendre le statut selon le produit et son usage
Un produit portant le mot « chanvre » ou « CBD » ne se résume pas à un pourcentage de THC. Pour comprendre son statut, il faut identifier sa composition, sa présentation et l’usage auquel il est destiné. Les règles concernant la plante, l’alimentation et les cosmétiques répondent à des questions différentes.
Commencer par identifier ce qui est réellement proposé
« Huile », « extrait » ou « infusion » sont des points de départ, pas des conclusions réglementaires. Demandez quelle partie de la plante est utilisée, quels ingrédients sont ajoutés et quelle destination est établie pour le produit fini. Une photographie, une pipette ou un nom commercial ne répondent pas à ces trois questions.
Si la présentation promet plusieurs usages sans documents cohérents, ne choisissez pas vous-même celui qui semblerait rendre le produit acceptable. Notez les contradictions et demandez une clarification sur la référence exacte.
Ce que dit le seuil de 0,30 %, et ce qu’il ne règle pas
L’arrêté du 30 décembre 2021, dans sa version en vigueur, prévoit notamment une teneur en delta-9-THC ne dépassant pas 0,30 % pour les variétés de Cannabis sativa L. inscrites aux catalogues visés. Son article 1 prévoit également ce plafond pour les extraits de chanvre et les produits qui les intègrent, tout en maintenant les exigences de sécurité applicables.
Ce texte ne signifie donc pas que tout produit sous ce chiffre peut être vendu pour n’importe quel usage. Les ingrédients autorisés, la sécurité, l’étiquetage et les règles propres à sa catégorie restent à examiner. Un résultat d’analyse isolé ne répond pas à l’ensemble de ces exigences.
| Produit examiné | Question décisive | Raccourci à écarter |
|---|---|---|
| Plante ou extrait | Quelles conditions du cadre du chanvre s’appliquent ? | Le seuil de THC réglerait tous les usages futurs. |
| Aliment issu du chanvre | Quelles parties de plante, quels ajouts et quelles exigences alimentaires ? | Toutes les parties du chanvre seraient interchangeables. |
| Denrée avec CBD ajouté | Existe-t-il l’autorisation européenne requise ? | Une demande d’autorisation vaudrait autorisation. |
| Produit présenté comme cosmétique | Sa fonction, sa composition et son dossier répondent-ils au cadre cosmétique ? | Écrire « usage externe » suffirait. |
Alimentation : distinguer les graines, les feuilles et le CBD ajouté
Le ministère de l’Agriculture, dans son communiqué du 20 mai 2026, rappelle que les denrées incluant du CBD dans leurs ingrédients ne sont pas autorisées à la vente au titre des nouveaux aliments. Les compléments alimentaires sont également concernés.
Le même communiqué distingue les graines et leurs dérivés, ainsi que les feuilles exclusivement destinées à une infusion aqueuse. Leur commercialisation alimentaire reste soumise aux exigences applicables, notamment aux teneurs maximales en THC et à l’absence d’enrichissement par des extraits de cannabinoïdes ou d’ajout d’autres parties du chanvre. Cette distinction ne permet pas de valider un mélange dont la composition est inconnue.
La Commission européenne explique qu’un nouvel aliment nécessite une autorisation préalable. Elle recense aussi des procédures concernant le CBD closes en juin 2026 sans ajout à la liste de l’Union. Le dépôt d’un dossier n’est donc pas une permission de vendre. Notre guide sur les mélanges pour infusion au chanvre détaille les informations à réunir.
Cosmétique : une destination et des obligations à établir
Selon la DGCCRF, la définition d’un cosmétique associe la forme du produit, la zone d’application et sa fonction principale, par exemple nettoyer ou protéger la peau. Sa mise sur le marché suppose notamment une personne responsable, une évaluation de sécurité, un étiquetage adapté et une notification européenne.
Ajouter « cosmétique » à la description d’une huile ne réalise pas ces vérifications. De même, la Commission précise que la présence d’un nom INCI dans CosIng ne vaut pas autorisation d’emploi. L’examen porte sur le produit réel et ses conditions d’utilisation.
CBD alimentaire : la question parlementaire du 22 septembre 2026
Dans la question écrite n° 18224 sur les contrôles des denrées contenant du CBD, publiée le 22 septembre 2026, la députée Mathilde Hignet interpelle le ministère de l’Agriculture. Elle relaie les inquiétudes de la filière chanvre, notamment des petites exploitations et des PME face au coût des procédures d’autorisation. Elle demande des garanties pour les professionnels et une clarification du cadre européen.
Au 22 septembre 2026, aucune réponse ministérielle n’est publiée sur cette fiche. La question exprime une demande adressée au Gouvernement : elle ne modifie pas la réglementation et n’autorise pas, à elle seule, la vente d’un aliment contenant du CBD.
Pour situer ce débat, une réponse ministérielle du 1er septembre 2026 à une autre question, n° 15714, rappelle l’exigence d’autorisation au titre des nouveaux aliments et distingue les graines et leurs dérivés, ainsi que les feuilles destinées exclusivement à une infusion aqueuse, sous les conditions applicables. Il faut donc distinguer les demandes d’évolution du cadre, la position du ministère et les textes en vigueur.
Lire aussi la nature du document invoqué
Un texte réglementaire, une demande, un avis scientifique et un rapport d’analyse n’ont pas la même portée. L’avis final du SCCS sur le CBD, adopté le 26 mars 2026, est une évaluation scientifique au périmètre défini. Il ne constitue pas une autorisation commerciale d’un flacon particulier.
Pour une question concrète, contactez La Vie en Vert avec la référence, l’étiquette et le document que vous souhaitez comprendre. Notre guide pour lire une analyse aide à préciser ce qu’un rapport établit réellement.
Repères généraux pour la France et l’Union européenne. Sources officielles revérifiées le 22 septembre 2026 ; aucune référence commerciale n’est certifiée conforme par cet article.